Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Article 8.5
Versions de la disposition
8.5. Malgré l’article 8.4, une seule personne peut être admissible au Programme d’aide au démarrage pour un même quota à moins que l’autre demandeur qui satisfait aux exigences de l’article 8.4 soit un descendant au premier degré de la personne titulaire du quota ou de l’actionnaire majoritaire de la personne morale titulaire du quota ou d’un sociétaire de la société titulaire du quota.
